La Présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur.
L’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, malgré une mise en demeure de justifier son absence, est présumé démissionnaire.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle règle était subordonnée à la publication d’un décret, qui a eu lieu le 18 avril 2023.
Le dispositif est donc en vigueur depuis le 19 avril 2023, au lendemain de la publication du décret.
L’article R1237-13 issu du décret ainsi que le ministère du travail apportent les précisions pratiques qui suivent.
- La mise en demeure par l’employeur de justifier son absence est écrite et doit être adressée au salarié en courrier recommandé avec accusé de réception ou bien lui être remise en main propre contre décharge
- Le délai imparti pour justifier de l’absence est d’au moins 15 jours
- Ce délai de 15 jours est décompté en jours calendaires ( tous les jours y compris le week end compris)
- S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
Dans ce délai, le salarié devra justifier son absence, et invoquer un motif légitime pour faire obstacle à la présomption de démission.
Pour ce faire, il doit répondre à la mise en demeure.
Voici quelques exemples de motifs légitimes d’absences : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification de son contrat de travail par l’employeur.
Il faut bien sûr apporter tous justificatifs pour étayer le motif ainsi invoqué.
En l’absence de motifs légitimes, le salarié sera considéré démissionnaire.
Il devra respecter un préavis et le cas échéant respecter la clause de non-concurrence prévue à son contrat.
L’employeur établira des documents de fin de contrat, notamment l’attestation POLE EMPLOI précisant que le type de rupture du contrat est une démission, privative, en principe, de l’allocation chômage. »