Précisions sur la protection de la salariée enceinte en cas d’ adhésion au CSP
La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation du CSP alors que la salariée est en état de grossesse, est nulle !
Bientôt les vacances !
Congés pas pris, congés perdus ?
La solution n’est pas si simple!
C’est quoi la définition d’un CADRE DIRIGEANT ?
Un cadre c’est un salarié, et un dirigeant, un employeur….?
A première vue, le terme de cadre dirigeant serait antinomique: comment être à la fois un salarié et un dirigeant…
Coups et blessures, consommation de stupéfiants, agressions sexuelles… des actes de la vie privée peuvent-ils justifier un licenciement ?
En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut justifier un licenciement. Toutefois dans certaines situations,
Licenciement de fait et licenciement verbal : 2 exemples récents issus de la jurisprudence.
Licenciement de fait et licenciement verbal sont
« nécessairement sans cause réelle et sérieuse »
« Le non respect délibéré, à plusieurs reprises, des consignes de sécurité » est- il un motif de licenciement ?
Peut on formuler un motif de licenciement en visant « le non respect de consignes de sécurité » sans l’expliciter ?
Temps de trajet: temps de travail effectif ?
Est-ce que le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être décompté du temps de travail ? La réponse de principe est NON. Cependant nombreuses sont les exceptions et les précisions à apporter pour nuancer cette réponse.
Regarder sous la jupe d’une collègue avec un miroir n’est pas une blague potache mais du harcèlement sexuel !
Un carrossier a été justement licencié pour faute grave car il a placé des rétroviseurs sur ses chaussures pour regarder sous la jupe d’une collègue secrétaire, laquelle est ainsi victime de harcèlement sexuel.
L’interdiction pour les hommes d’une coiffure (tresses remontées en chignon) autorisée pour les femmes est discriminatoire
Coiffé de longues tresses remontées en chignon, un steward s’est vu refuser l’embarquement par la compagnie aérienne qui l’embauchait depuis plusieurs années.
La critique des valeurs de l’entreprise ne peut justifier un licenciement en l’absence d’abus de la liberté d’expression et d’opinion
Promu directeur d’un cabinet de consultant, Monsieur T est licencié 1 an après pour insuffisance professionnelle.