Selon l’adage « Congés pas pris, congés perdus »!

Il est fréquent de dire que les congés payés qu’un salarié n’aurait pas pris au cours de la période annuelle, seraient perdus.

Cette règle a pour objectif d’éviter le cumul de nombre de jours de congés mais, surtout, de s’assurer que le salarié bénéficie bien d’une réelle période de repos.

Ainsi, le paiement d’une indemnité compensatrice ne peut suppléer la prise effective de congés.

La Cour de cassation a rappelé, à l’occasion d’une décision rendue le 11 mai 2023, par un arrêt de cassation au visa de 3 articles du code du travail, un article du code civil et d’une directive européenne que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Pour ce faire, la Cour de cassation précise à nouveau, que c’est à l’employeur de prouver que le salarié avait la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et pas au salarié, de démontrer que son employeur lui refusait la prise de ses congés.

Dans cette affaire, le salarié, chauffeur routier, pour une société de transports disposait de plus de 85 jours de congés payés ( soit l’équivalent de plus de 3 ans de congés annuels, pour une ancienneté de moins de 5 ans…) lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat le 20 mai 2016.

L’absence de prise effective de congés justifierait la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en raison du manquement de l’employeur au droit à congé, sauf si ce dernier démontre qu’il a pris des mesures pour que le chauffeur puisse exercer son droit à congés.

Cette rupture à l’initiative du salarié serait imputable à l’employeur et devrait entrainer les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire l’allocation par l’employeur au profit du salarié d’une indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est désormais à la cour d’appel de Bordeaux de trancher ce litige, la haute Cour ayant cassé la décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait débouté le salarié de ses demandes, sans examiner si l’employeur rapportait la preuve des mesures prises pour assurer la prise effective de congés.

Les chefs d’entreprise, dirigeant , RH, gestionnaire de paie, doivent être attentifs notamment, au compteur (de congés) des chauffeurs routiers ! Et plus globalement au compteur de congés de tous les salariés.