Précisions sur la protection de la salariée enceinte en cas d’ adhésion au CSP
La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation du CSP alors que la salariée est en état de grossesse, est nulle !
Bientôt les vacances !
Congés pas pris, congés perdus ?
La solution n’est pas si simple!
C’est quoi la définition d’un CADRE DIRIGEANT ?
Un cadre c’est un salarié, et un dirigeant, un employeur….?
A première vue, le terme de cadre dirigeant serait antinomique: comment être à la fois un salarié et un dirigeant…
Licenciement de fait et licenciement verbal : 2 exemples récents issus de la jurisprudence.
Licenciement de fait et licenciement verbal sont
« nécessairement sans cause réelle et sérieuse »
« Le non respect délibéré, à plusieurs reprises, des consignes de sécurité » est- il un motif de licenciement ?
Peut on formuler un motif de licenciement en visant « le non respect de consignes de sécurité » sans l’expliciter ?
Le salarié absent est présumé…. démissionnaire !
Entrée en vigueur de la PRESOMPTION DE DEMISSION pour abandon de poste
Temps de trajet: temps de travail effectif ?
Est-ce que le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être décompté du temps de travail ? La réponse de principe est NON. Cependant nombreuses sont les exceptions et les précisions à apporter pour nuancer cette réponse.