Toutefois dans certaines situations, un licenciement pour motif disciplinaire peut être prononcé.

Tel est notamment le cas si le fait reproché se rattache à la vie professionnelle du salarié.

La Cour de cassation a par exemple pu juger justifié, le licenciement d’un salarié responsable de coups et blessures, envers un subordonné venu récupérer à son domicile, un véhicule de l’entreprise.

Le fait que l’agression ait eu lieu en dehors des locaux de l’entreprise, ne rendait pas illégitime le licenciement. (Cass. soc. 6 février 2002 n°99-45.418)

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut également justifier un licenciement disciplinaire, s’il constitue un manquement de l’intéressé, à une obligation découlant de son contrat de travail.

Tel a été rappelé par la Cour de Cassation, au sujet d’un salarié appartenant au « personnel critique pour la sécurité », au sein d’une compagnie aérienne. (Cass. soc. 27 mars 2012 n°19-915)

Ce dernier avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols, et se trouvait sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions.

N’ayant pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et ainsi fait courir un risque aux passagers, son licenciement pour faute grave était justifié.

Par ailleurs, la Haute Juridiction considère qu’un trouble objectif porté au bon fonctionnement de l’entreprise, peut également justifier un licenciement, mais cette fois non disciplinaire.

Dans un arrêt récent, il était question d’un salarié qui réintégrait son emploi de vigneron dans une société de champagne, après avoir purgé une peine de prison de 3 ans.

Ce dernier avait été incarcéré pour des faits d’agression sexuelle sur mineurs, commis à l’occasion de ses activités d’entraîneur de football dans un club de la même ville.

A son retour dans l’entreprise, une quarantaine de salariés s’était mis en grève, manifestant leur refus de travailler avec lui.

Selon la Cour de Cassation, la condamnation pénale du salarié avait bien créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 13 avril 2023 n°22-10476)

Ainsi, des faits commis dans le cadre de sa vie privée par le salarié, peuvent par exception, justifier un licenciement :

• En raison des liens entre les manquements et le contrat de travail

• Ou de leurs conséquences sur l’entreprise

Encore faut-il que l’employeur apprécie avec justesse la situation qui présente parfois des frontières ténues, et choisisse le bon terrain sur lequel se placer, disciplinaire ou non.

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La cour d’appel de Rennes a estimé que les faits n’étaient pas assimilables à de l’humour ou de la blague potache, et qu’il appartenait à l’employeur de les sanctionner sévèrement.

(Arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de RENNES du 1 er décembre 2022)

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Il était contraint de porter une perruque pour exercer ses fonctions.

Celui-ci soutenait être victime de discrimination puisque cette coiffure était autorisée pour le personnel de sexe féminin.

La compagnie aérienne soutenait que le port de tresses africaines nouées en chignon est autorisé pour le personnel navigant féminin, l’existence de cette différence d’apparence, entre hommes et femmes en termes d’habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage, qui reprend les codes en usage, ne peut être qualifiée de discrimination.

L’employeur justifiait également sa décision car le salarié est en contact avec la clientèle d’une grande compagnie de transport aérien qui impose le port de l’uniforme et une certaine image de marque immédiatement reconnaissable, qu’en sa qualité de steward, il joue un rôle commercial dans son contact avec la clientèle et représente la compagnie et que la volonté de la compagnie de sauvegarder son image est une cause valable de limitation de la libre apparence des salariés.

La Cour de cassation estime que l’interdiction faite à l’intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée pour le personnel féminin, caractérisait une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe, peu importe les motifs inopérants relatifs au port d’uniforme qui permet aux clients l’identification de la compagnie aérienne ou bien à la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin ou féminin.

(Décision rendue le 23 novembre 2022 pourvoi n° 21-14060)

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Son employeur lui reprochait de critiquer les valeurs « Fun & pro » de l’entreprise en ne participant pas aux séminaires, pots de fin de semaine et autres évènements festifs pour rapprocher les collaborateurs.

La cour de cassation estime que ce motif de licenciement est illicite car il limite la liberté d’expression et d‘opinion du salarié dans l’entreprise, liberté de valeur constitutionnelle qui est fondamentale et dont seul l’exercice abusif peut être sanctionné.

Le licenciement de Monsieur T est donc jugé nul, peu importe les autres motifs de licenciement invoqués.

(Décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 9 novembre 2022 pourvoi ° 21-15208)

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